Conditions générales de ventes et services
Les présentes conditions générales de ventes et services (CGVS) s’appliquent à toutes les ventes de Wynkee SARL que ce soit sur le site wynkee.fr ou en contact direct.
Chaque contrat conclu ou tout autre engagement pris par Wynkee est expressément subordonné à l’acception sans réserve des présentes conditions générales par le client.
La société Wynkee, société à responsabilité limitée de 1.000 €, dont le siège social est situé au 75 avenu du Maréchal Joffre, 94170 Le Perreux sur Marne, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 884 585 381 00020 ;
Wynkee administre le site disponible à cette adresse https://www.wynkee.fr/
Contact service client : contactez-nous@wynkee.fr
1. Acceptation des commandes
[1.1] La passation de votre commande constitue une offre d’acheter les marchandises du fournisseur, et la confirmation de la commande par le fournisseur constitue une acceptation de la commande de l’acheteur. Une offre ou un devis adressé à l’acheteur par le fournisseur ne constitue pas une offre de vente, et aucun contrat n’en découlera en aucun cas tant et aussi longtemps que l’acheteur n’aura pas transmis de commande au fournisseur et que le fournisseur n’aura pas confirmé la commande par écrit à l’acheteur.
[1.2] Toute commande client réceptionnée par Wynkee est ferme et définitive et vaut approbation sans réserve par le client des présentes CGV et ce nonobstant toute disposition contraire pouvant figurer sur les documents émanant du client. Le client qui est un professionnel reconnaît avoir une connaissance technique suffisante des produits et/ou prestations de services vendus par Wynkee avant leur commande, et que les produits et/ou prestations de services vendus par Wynkee correspondent à ses besoins et à ceux de son commerce. Aucune dérogation à ces conditions ne pourra être valide sans accord écrit préalable nominatif entre Wynkee et le client.
[1.3] Wynkee présente ses CGVS sur son site en bas de page de chaque page et lors de la présentation d’un devis que celui-ci ait été demandé par les formulaires du site ou en directe sans remplir de formulaire. Wynkee se réserve le droit de modifier à tout moment ses CGVS et conseille à l’acheteur de les relire avant chaque acceptation de devis.
[1.4] Les relations entre Wynkee et ses clients seront régies exclusivement par la réglementation applicable aux relations entre professionnels de même spécialité.
[1.5] Tous les documents, catalogues, notices et prospectus, spécifications techniques ou autres, sont donnés à titre indicatif et n’engagent pas Wynkee. Wynkee se réserve toujours la faculté d’apporter toute modification de dispositions, de formes, de dimensions, de poids et de matière à ses produits dont les gravures et descriptions figurant sur les documents remis par Wynkee ne sont remis qu’à titre de publicité.
[1.6] Les quantités livrées peuvent être inférieures aux quantités commandées Wynkee contrôle le processus de fabrication afin de fournir les quantités commandées mais se réserve le droit d’envoyer une quantité jusqu’à 5% inférieure à la quantité demandée. L’écart n’est alors pas facturé.
[1.7] Bien que nous soyons très strictes en phases de préproduction, production et post-production, des écarts mineurs peuvent apparaître entre les croquis virtuels (bons à tirer) le résultat final. Il peut également y avoir de légères variations des couleurs.
2. Prix
[2.1] Sauf mention contraire écrite, les prix correspondent aux prix avec livraison à une adresse.
[2.2] Les prix mentionnés dans nos catalogues, sites Web et autres documents promotionnels sont fournis à titre d’information uniquement.
[2.3] Les remises accordées à l’acheteur ne s’appliqueront pas nécessairement en cas de baisse ultérieure des prix. Les remises ne peuvent être utilisées conjointement avec d’autres promotions commerciales ou offres de remise qu’avec l’accord du fournisseur.
3. Paiement
[3.1] Sauf mention contraire écrite, les paiements sont réalisés à la commande par virement bancaire suite à l’envoi d’une facture par Wynkee.
[3.2] Au sein de l’Union européenne, des intérêts seront appliqués aux soldes en souffrance, au taux maximum défini par les réglementations nationales édictées par les directives européennes qui régissent les retards de paiement dans le cadre des transactions commerciales. En dehors de l’Union européenne, les intérêts seront appliqués au moins élevé des taux suivants : 10 % par an ou taux maximum autorisé par la loi.
[3.3] Ce contrat fera l’objet d’une disposition selon laquelle si, à tout moment par la suite, le fournisseur est informé de circonstances mettant en doute la solvabilité de l’acheteur, si aucune garantie de paiement satisfaisante ne peut être donnée sur demande ou si l’acheteur a un retard de paiement pour d’autres marchandises, le fournisseur peut annuler la commande de l’acheteur sans engager sa responsabilité, et l’acheteur sera responsable des pertes qui en résultent pour le fournisseur.
[3.4] L’acheteur ne peut pas déduire ni compenser les montants qui lui sont ou seront dus en vertu d’une réclamation effectuée par le fournisseur à son encontre.
[3.5] Le fournisseur est autorisé à ajuster les prix de façon adéquate après la conclusion du contrat dans l’éventualité où les coûts de production augmenteraient ou diminueraient, en particulier en cas d’évolution des coûts de la main-d’œuvre due à la conclusion de conventions de travail ou d’évolution du prix des matériaux de production. Les modifications concernées seront présentées à l’acheteur.
4. Conditions de livraison
[4.1] Le fournisseur choisira les moyens de livraison et organisera le transport vers le site du client.
[4.2] A la discrétion du fournisseur, la livraison des marchandises vendues à l’acheteur pourra être échelonnée sur deux livraisons ou plus ; dans ce cas, chaque livraison sera réputée faire partie d’un contrat distinct et l’absence ou la non-conformité d’une livraison ne constituera pas une violation du contrat concernant les autres livraisons.
[4.3] Les dates de livraison mentionnées dans le contrat sont uniquement une estimation et n’ont pas d’effet obligatoire. Dans l’éventualité où le fournisseur ne livrerait pas les marchandises à la date mentionnée, ce manquement ne constituera pas une violation du contrat, et l’acheteur ne sera pas habilité à demander réparation à ce titre ou au titre des pertes ou dommages indirects consécutifs.
[4.4] Le fournisseur se réserve le droit de modifier, compléter ou interrompre ses offres de produits à tout moment, sans préavis.
5. Titre de propriété
Le titre de propriété des marchandises sera transféré à l’acheteur au moment du complet paiement des marchandises.
6. Inspection / acceptation / retours
[6.1] Toute insuffisance constatée au moment de la livraison en termes de quantité ou de qualité des marchandises doit faire l’objet auprès de Wynkee de réserves claires et précises quant à la nature et l’importance du dommage. A la suite des réserves, le destinataire doit notifier par lettre RAR ou acte extrajudiciaire au transporteur une protestation motivée dans les trois jours de la réception, sous peine d’extinction de l’action en responsabilité envers Wynkee. Une fois les marchandises acceptées, le fournisseur ne sera pas responsable des vices apparents.
[6.2] Le seul recours de l’acheteur en cas de refus des marchandises est le remplacement ou la réparation des marchandises défectueuses (à la discrétion du fournisseur).
[6.3] L’acheteur peut retourner les marchandises contre un avoir dans le cas suivant : les marchandises ne correspondent pas à la commande de l’acheteur et ce dernier les retourne au fournisseur sans les avoir utilisées. Les marchandises devront être en bon état, emballées dans leur conditionnement d’origine et renvoyées sous 30 (trente) jours après leur livraison.
[6.4] Aucun avoir ne sera accordé par le fournisseur pour les frais de livraison, de port et de transit prélevés par le fournisseur ou encourus par l’acheteur.
[6.5] En cas de dommage lors du transport et après que la marchandise ait quitté les lieux, l’acheteur devra se retourner (sous 3 jours) contre le transporteur et pourra s’appuyer sur les informations mis à disposition par Wynkee. La société Wynkee, bien que dégagé de sa responsabilité sera force de soutien à son acheteur pour réclamation auprès du transporteur.
7. Garantie limitée
[7.1] Le fournisseur garantit que toutes les marchandises seront exemptes de défauts de fabrication et de matériel pendant une période de douze (12) mois à compter de la date de livraison des marchandises d’origine (et non des marchandises de remplacement) par le fournisseur (« Garantie limitée »).
[7.2] La Garantie limitée ne s’applique pas si (A) le défaut est consécutif à l’utilisation ou à la manipulation des marchandises d’une manière, dans des circonstances ou à des fins autres que celles approuvées ou ordonnées par le fournisseur ; ou si (B) les marchandises sont mal utilisées ou font l’objet de négligences, ou en présence de preuves de falsification, de mauvaise manipulation, d’altération, de négligence, de dommages accidentels, de modification ou de réparation sans l’approbation du fournisseur. En outre, les réclamations en garantie ne sont pas autorisées pour l’usure naturelle.
[7.3] La garantie limitée susmentionnée remplace toutes les autres garanties, expresses ou tacites, orales ou écrite, y compris, sans s’y limiter, les garanties tacites de qualité marchande, d’adéquation à un emploi précis et de titre de propriété. La garantie limitée remplace toutes les autres responsabilité ou obligations du fournisseur en cas de perte, dépense, désagrément ou dommage (spécial, indirect, secondaire ou consécutif) résultant de la possession ou de l’utilisation des marchandises. Lorsque les marchandises sont retournées, la réparation, le remplacement ou un avoir, moins l’usure et la dépréciation raisonnable (à la discrétion du fournisseur) sont les seuls recours dont dispose l’acheteur contre ces pertes, désagréments ou dommages. L’acheteur reconnait que le prix d’achat a été négocié afin de tenir compte de cette acceptation des risques, et renonce aux droits qu’il pourrait autrement invoquer en relation avec les questions visées par ce paragraphe.
8. Limitation de responsabilité
[8.1] Le fournisseur ne sera en aucun cas tenu pour responsable de dommages indirects, spéciaux ou consécutifs, que le préjudice ait été notifié ou non, prévisibles ou imprévisibles, qu’ils soient basés sur la perte de bénéfices liés à la revente, la perte d’opportunités commerciales, la perte d’économies anticipées, la perte de notoriété, la privation de la jouissance de sommes d’argent, un arrêt de travail, la dépréciation d’autres actifs ou autres, qu’ils résultent d’une violation de garantie, d’une violation de contrat, d’une responsabilité stricte en matière délictuelle, d’une négligence, d’une assertion inexacte ou autre, sauf lorsque la législation en vigueur impose cette responsabilité.
[8.2] La responsabilité globale du fournisseur concernant l’ensemble des réclamations, responsabilités, dépenses et tout autre dommage ou recours découlant du présent accord (désignés sous le terme collectif de « réclamations »), que ces réclamations soient basées sur un contrat, une négligence ou un autre acte dommageable, la responsabilité stricte, la garantie, les indemnités ou d’autres types de responsabilité, ne pourra en aucun cas dépasser le montant payé par l’acheteur au fournisseur pour les marchandises dans le cadre de la transaction sur laquelle se fondent les présentes conditions générales.
9. Indemnisation des brevets, droits d'auteur et marques commerciales
[9.1] Dans l’éventualité où une marchandise livrée par le fournisseur serait considérée comme portant directement atteinte à une marque commerciale, un brevet ou un droit d’auteur en vigueur au moment de l’émission de la facture ou de la confirmation écrite de la commande par le fournisseur, l’acheteur autorisera le fournisseur, à sa discrétion et à ses frais, (A) à obtenir le droit de continuer à utiliser cette marchandise, (B) à remplacer ou modifier la marchandise de façon à ce qu’elle ne porte plus atteinte à un droit de propriété intellectuelle, ou (C) à accepter le retour de la marchandise et à rembourser l’acheteur à hauteur du prix d’achat, moins des frais liés à une usure et à une dépréciation raisonnables.
[9.2] Le fournisseur ne saura être tenu responsable envers l’acheteur pour toute action ou réclamation faisant état d’atteintes aux droits de propriété intellectuelle basée sur des comportements impliquant : (A) l’utilisation d’une marchandise d’une manière autre que celle spécifiée par le fournisseur ; (B) l’utilisation d’une marchandise en association avec d’autres produits, équipements ou dispositifs non livrés par le fournisseur ; ou (C) l’altération, la modification ou la personnalisation d’une marchandise par une personne autre que le fournisseur, ou par le fournisseur sur la base des spécifications de l’acheteur, ou sous la direction de l’acheteur (que l’altération, la modification ou la personnalisation intervienne avant ou après que la marchandise ait été initialement expédiée à l’acheteur par le fournisseur). Dans l’éventualité d’une action ou d’une réclamation pour atteinte aux droits de propriété intellectuelle à l’encontre du fournisseur basé sur un comportement décrit dans la phrase précédente, l’acheteur indemnisera et dégagera le fournisseur de toute responsabilité contre tous les dommages, frais ou dépenses, y compris, sans s’y limiter, les frais d’avocat payés ou encourus par le fournisseur dans le cadre de cette action ou réclamation.
[9.3] Sauf mention opposée par l’acheteur, Wynkee se réserve le droit d’utiliser avis, témoignages et photos avec logo de l’entreprise pour mention à fin publicitaire. L’acheteur peut s’y opposer par écrit auprès de la société Wynkee.
10. Confidentialité
[10.1] Aux fins du présent accord, les « \Informations confidentielles\ » correspondent aux informations qui (A) ont été désignées comme étant confidentielles, (B) sont identifiées comme confidentielles au moment de leur divulgation orale ou écrite, ou (C) en raison de leur caractère ou de leur nature, seraient considérées comme confidentielles par une personne raisonnable dans des circonstances similaires. La présente section ne pourra en aucun cas remplacer les Accords de non-divulgation conclus entre les parties avant ou après le présent Accord. Dans l’éventualité où la présente section entrerait en conflit avec un Accord de non-divulgation actuellement ou ultérieurement en vigueur entre les parties, l’Accord de non-divulgation prévaudra.
[10.2] Les parties conviennent ce qui suit : (A) la partie destinataire ne peut utiliser les Informations confidentielles qu’aux fins du présent accord ; (B) la partie destinataire ordonnera et demandera à tous ses employés, agents et représentants ayant accès aux Informations confidentielles de la partie divulgatrice de préserver la confidentialité de ces informations ; (C) la partie destinataire exercera au moins le même degré de diligence, sans qu’il soit toutefois inférieur au degré de diligence raisonnable, pour préserver la confidentialité des Informations confidentielles que celui qu’elle exercerait pour préserver la confidentialité de ses propres Informations confidentielles ; et (D) la partie destinataire ne divulguera les Informations confidentielles à ses employés, agents ou représentants (désignés sous le terme collectif de « Représentants ») que s’ils doivent en prendre connaissance.
[10.3] Les Informations confidentielles excluront les informations (A) qui étaient en possession de la partie destinataire avant le présent accord, (B) étant ultérieurement portées à la connaissance du public sans que la partie destinataire ne viole ses obligations envers la partie divulgatrice ; (C) qui sont divulguées à la partie destinataire par un tiers ayant le droit de les divulguer, ou (D) que la partie destinataire est en mesure de démontrer avoir développées indépendamment, sans recourir aux Informations confidentielles de la partie divulgatrice.
[10.4] La partie destinataire peut divulguer des Informations confidentielles si la loi l’exige ; toutefois, la partie destinataire doit rapidement en informer la partie divulgatrice afin que celle-ci puisse s’opposer à cette divulgation dans des délais raisonnables.
[10.5] Sur demande écrite de la partie divulgatrice, la partie destinataire renverra, et demandera également à ses représentants de renvoyer, rapidement toutes les Informations confidentielles à la partie divulgatrice, voire de les détruire, à la discrétion de la partie divulgatrice. Si la partie destinataire détruit les Informations confidentielles, elle certifiera la destruction par écrit et adressera rapidement le certificat à la partie divulgatrice.
11. Protection des données
[11.1] Chaque partie respectera ses obligations respectives en vertu des lois sur la protection des données en vigueur, en particulier concernant les données personnelles (aux termes des lois applicables) qu’elle traite pour respecter ses obligations dans le cadre du présent contrat.
[11.2] Sans préjudice du caractère général de la Section 11.1, l’acheteur prendra des mesures techniques et organisationnelles suffisantes pour éviter tout traitement non autorisé ou illégal des données personnelles et pour éviter la perte, la destruction ou la divulgation non autorisée des données personnelles.
12. Force majeure
Le fournisseur ne verra pas sa responsabilité engagée pour tout manquement à ses obligations en vertu du présent accord dont les circonstances échappent à son contrôle raisonnable, également lorsque ces circonstances surviennent chez nos fournisseurs, y compris, sans s’y limiter, des actes ou omissions d’organismes gouvernementaux ou militaires, des actes terroristes, des cas de force majeure, des pénuries de matériaux, des retards de transport, des incendies, des inondations, des conflits de travail, des émeutes ou des guerres.
13. Divisibilité
La nullité ou l’inopposabilité (totale ou partielle) d’une clause, d’une modalité ou d’une condition du présent accord, n’aura aucune incidence sur la validité et le caractère exécutable du reste de cette clause, modalité ou condition, ou des autres clauses, modalités et conditions, si la clause non valide est d’une importance telle qu’on peut raisonnablement admettre que les parties n’auraient pas conclu cet accord sans la clause en question ; les parties doivent alors négocier de bonne foi pour remplacer la clause invalidée par une clause juridiquement valable se rapprochant autant que possible de la clause d’origine.
14. Cession
L’acheteur ne cèdera pas, ne transférera pas et ne délèguera pas ses droits, devoirs, intérêts ou obligations en vertu des présentes conditions générales sans le consentement écrit préalable du fournisseur. Un tel transfert, cession ou délégation sans l’accord écrit préalable du fournisseur sera considéré comme nul et entraînera la cessation des droits et obligations en vertu des présentes conditions générales.
15. Renonciation
Le fournisseur ne sera pas réputé avoir renoncé à une clause des présentes conditions générales ni à la violation d’une de leurs clauses par l’acheteur, à moins que cette renonciation ne soit expressément faite par écrit et signée par un représentant autorisé du fournisseur. Aucune renonciation par le fournisseur ne constituera une renonciation aux autres clauses, ni à cette clause ou violation en toute autre circonstance.
16. Généralités
[16.1] En cas de violation par l’acheteur, ou de non-respect de l’une des présentes conditions générales par l’acheteur, ou si l’acheteur n’est plus en mesure d’exercer ses activités commerciales habituelles (y compris, sans s’y limiter, l’incapacité à remplir ses obligations à l’échéance), ou si l’acheteur fait l’objet d’une procédure en vertu de la législation sur la faillite ou de la législation pénale, cesse d’exploiter son entreprise ou fait acte de cession au profit de créanciers, le fournisseur aura le droit d’annuler ou de mettre fin immédiatement à tous les accords sans obligation envers l’acheteur concernant la vente des marchandises, intégrale ou partielle, pouvant entraîner l’absence d’expédition ou l’annulation de la ou des commandes en attente ou futures de l’acheteur et/ou la fin des relations entre l’acheteur et le fournisseur, d’obtenir des dommages et intérêts pour violation par l’acheteur, et de réclamer immédiatement le paiement des soldes dus.
[16.2] Tous les recours en vertu des présentes conditions générales seront cumulatifs, et non alternatifs ou exclusifs, et viendront s’ajouter à tous les autres droits et recours prévus par la législation applicable. L’exercice ou défaut d’exercice d’un recours par le fournisseur n’empêchera pas l’exercice de celui-ci ou d’autres recours en vertu des présentes conditions générales.
[16.3] Les parties des présentes conditions générales sont des contractants indépendants et aucune disposition de ces conditions générales ne sera interprétée comme plaçant les parties dans un rapport d’employeur et d’employé, de partenaires, de mandant et de mandataire ou de coentreprises. Aucune partie n’aura le pouvoir d’engager ou d’obliger l’autre partie.
[16.4] Ces conditions générales et les opérations envisagées par les présentes seront régies et interprétées conformément à la législation de la juridiction où la commande est livrée.
17. Contestations
Tout litige sera à défaut d’accord amiable de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris.
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